Conditions Générales de Vente

Introduction ARTICLE L 121-16 ; Art L 121-18 et 19
Lors d'une vente à distance, particulièrement par Internet, le fournisseur doit fournir clairement au consommateur une série d'informations nécessaires avant la conclusion du contrat. Celui-ci se matérialise par une série d'accords préalables enregistrés par le fait de cocher les mentions obligatoires. La transaction s'éteint d'elle-même si vous sautez l'un de ces paramètres.
Personnes concernées :
Est « fournisseur » toute personne, physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Est « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas de son activité professionnelle.

Exigence d'une confirmation écrite pour le consommateur:
Il doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
-Le nom du vendeur (s'agissant d'une personne morale en ce qui nous concerne , notre établissement responsable de l'offre), son numéro de téléphone, son adresse.
- Les caractéristiques essentielles du bien ou service et de son prix ;
- Les frais de livraison ;
- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Dans le cas d'une commande en ligne, l'accord de l'acheteur est matérialisé par sa signature électronique sur le formulaire mis à sa disposition, concrétisée par la validation explicite de sa commande (clic du bouton "Validation de la commande") après avoir coché la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions de vente.
Dans ces conditions, les clients qui se sont connectés sur le site du Jardin du Pic-Vert ou celui de florarium.net sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente accessibles en ligne, avant de procéder à toute commande effective.

Produits.
Afin de clarté de notre offre nous distinguons deux catégories de produits : les végétaux et les autres articles manufacturés ou non.
Les végétaux, produits vivants et saisonniers, sont présentés sur le site par une fiche descriptive dont une ou plusieurs photographies non contractuelles, prises à l'état adulte et au meilleur moment de la floraison avec la plus grande exactitude possible.
La signalétique adoptée prouvant la mise en vente se fait par la visualisation d'un panier ; ce même panier barré signifiant l'indisponibilité temporaire.
Le minimum de commande est fixé à 15 €, hors frais de port.
Les produits proposés par Le Jardin du Pic-Vert sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Le Jardin du Pic-Vert se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques, disponibilités ou prix desdits produits.

Disponibilté.
Le fait de confirmer et de régler votre commande n’implique pas nécessairement la disponibilité de tous les produits commandés. Lors du passage de commande, il vous est demandé (dans la page “Options”) quelles sont vos souhaits en cas de non disponibilité de certains produits.
En cas d’articles non livrés les éventuels frais de port seront recalculés à la baisse au prorata des articles manquants.
Par défaut, les remboursements sont effectués par chèque bancaire émanant de notre compte bancaire en France. En cas de demande d'avoir, ce dernier est valable un an à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il sera considéré comme perdu.

Prix.
Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises)
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment précis de l'enregistrement de la commande sous réserve de son paiement effectif.

Promotions.
Nous pouvons proposer à nos clients des promotions ponctuelles à des dates fixes et sur des quantités limitées, auquel cas les commandes sont traitées par ordre chronologique de réception des règlements avec possibilité d'annulation de nos ventes pour toutes celles payées par chèque non reçus dans les 7 jours suivants la prise de commande.

Méthodes possibles de Commande.
Par Internet sur nos sites : jardindupicvert.com
Par téléphone en contactant un conseiller au 03 20 59 49 74
Par courrier en adressant votre bon de commande au
Jardin du Pic-Vert - 26 Carrière Dorée - 59310-ORCHIES
Par fax au 03 20 61 18 50
Si vous utilisez une de ces deux dernières méthodes (courrier ou fax), vous devez avoir préalablement fait une simulation sur notre site web pour connaître le montant des frais de port correspondants à votre commande et au lieu de livraison.
Mode de règlement.
- Par carte bancaire en ligne, avec une transaction sécurisée selon le protocole S.S .L (Secure Socket Layer) matérialisée un petit cadenas et par une adresse url modifiée en htpps, lors de votre commande. Ces informations ne peuvent donc pas être interceptées ou modifiées.
- Par carte bancaire par téléphone au 03 20 59 49 74 de 10h à 12h et de 13h à 17h du lundi au vendredi (sauf jours fériés et congés annuels)
- Par carte bancaire par fax au 03 20 61 18 50
- Par chèque bancaire émanant d’une banque française ou postal mis en compensation au départ de la commande.
Nous nous réservons le droit de limiter les montants des chèques. Ces montants maximum seront indiqués sur la page “Réglements”
- Par virement bancaire sur notre compte
Crédit Agricole Amiens RIB 18706 00000 03108500147 93.

Un bon d'achat ou un chèque-cadeau est à usage unique pour sa valeur nominale, dans les limites de validité précisée.

Expéditions
Nous expédions les articles que dans pays proposés dans la page “Coordonnées”. Concernant la France, nous n’expédions qu’en métropole.

Frais de port et Livraison.
Les frais de port sont calculés automatiquement lors du remplissage du panier en fonction de l'adresse de livraison, du poids et du volume des articles commandés. Dans certains cas, le choix du transporteur et de la date de livraison sont possibles dans la page “Livraison“. Selon l'option choisie, le montant des frais de port peut-être réactualisé.
Le jour de l'expédition, nous vous envoyons un courriel dans lequel nous vous précisons le nom et les coordonnées du transporteur organisateur de sa tournée pour la livraison dans les délais convenus. Nous ne saurons être tenus pour responsable des écarts constatés.
Notre service commercial se tient à la disposition de nos clients pour étudier tout problème signalé par avance sur le document de passation de commande. Ceci est particulièrement important dans le cas de cadeaux livrés à une adresse différente de celle de celui qui passe la commande.
En cas d'absence du destinataire, celui-ci est averti du passage du transporteur par un avis de passage qui l'invite soit d'aller chercher le colis soit de contacter ce dernier pour une nouvelle livraison. Une mise en instance prolongée du colis sur les quais du transporteur prive de tout recours possible concernant les végétaux. Les colis sont alors systématiquement détruits au bout de huit jours d'attente.
Toute anomalie concernant le nombre et l'état extérieur des colis doit être notifiées au préposé du transporteur par des réserves le plus précises possible sur le bordereau de livraison contresigné par ce dernier. Vous disposez ensuite de 48h pour lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui confirmer les avaries internes constatées. Raisonnablement vous devez également nous en avertir le plus rapidement possible pour diligenter votre litige sous les meilleurs hospices.
Végétaux : les plantes sont regroupées selon des conditionnements les plus adaptés pour un transport le plus sûr possible. Quand cela nous semble nécessaire soit nous pré emballons unitairement ou par lot, soit nous sur emballons par un carton, soit les deux actions simultanément : Lors du déballage veuillez porter une attention particulière aux produits conditionnés en poupée gigogne.
Nous nous réservons le droit de modifier (avancer ou retarder) les périodes d’expédition en fonction des conditions météorologiques du moment ou des problèmes d’acheminement (perturbations des transports, grèves, .). Dans ce cas vous serez prévenu par courriel.


Garantie.
Plantes
Votre colis est préparé le jour de l'expédition.
Une notice de conservation des végétaux et de plantation accompagne les envois. Le respect de ces indications ne peut que favoriser la reprise des végétaux. Le Jardin du Pic Vert ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité,etc…) et des mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes livrées. Le prix de vente ne comprend donc pas la garantie de reprise.
Toute requête quand à l'état d'une plante sera étudiée avec nos professionnels pour faire face techniquement et commercialement au problème. Nous pouvons être amenés à vous demander de nous fournir des photos.
Autres produits.
Les articles proposés dans notre boutique sont garantis d'un échange ou d'une reprise avec remboursement de vos articles. Ces échanges ou reprises ne pourront intervenir qu'après du renvoi de l'article, sous condition qu'il n'y ait aucune trace d'utilisation.


Droit de rétractation. Art .L121-20 1 et 2
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les contrats :
Portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En tant que biens détériorables rapidement, les végétaux sont exclus du délai de rétractation légal de 14jours. Cependant, nous accordons à nos clients un délai de sept jours francs pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la date de la commande. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le fournisseur est alors tenu de rembourser sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé, le consommateur. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Au-delà de ce délai de rétractation, en cas de demande d’annulation de commande non encore expédiée, des frais d’annulation correspondant à 40% du montant total de la commande seront exigés. Les commandes en cours d’acheminement chez le client ne pourront être annulées.

Exécution de la commande. Art L 121-20 3
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur la lui a transmise. Lorsque le fournisseur ne peut exécuter le contrat du fait de l'indisponibilité du bien, le consommateur doit en être prévenu et se doit pouvoir, le cas échéant, être remboursé sans délai, et au plus tard dans les trente jours du paiement, des sommes qu'il a versées. Au-delà, elles sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, toujours dans le cadre de la loi, est prévu que le fournisseur peut, d'une part fournir un bien d'une qualité et /ou d'un prix équivalent, au libre choix du consommateur en ce qui nous concerne. Le consommateur est averti de cette possibilité de manière claire et compréhensive. D'autre part, que notre responsabilité soit de tout ou partie exonérée en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable , d'un tiers au contrat , soit à un cas de force majeure.

Droit applicable. Art 121-20-6 et 7.
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un État non membre de la communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoqué cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance lorsque cette résidence est située dans un État membre.
Les dispositions de la présente sont d'ordre public.
Le présent contrat est rédigé en langue française, soumis aux lois de la consommation en France, nonobstant celles précisées plus haut .


Paiement à crédit. Art 311-25 .
Lorsque le paiement du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

Informations nominatives.
Le respect de la vie privée des consommateurs est garanti conformément à la déontologie demandée par la CNIL(commission nationale informatique et liberté) qui précise que vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données informatiques d'un fichier éventuel.
Souhaitant garder un caractère très confidentiel et professionnel proche de nos amis jardiniers nous n'envisageons pas d'établir de liens commerciaux avec des partenaires susceptibles de vous inonder d'offres.
Vous pouvez vous opposer à tout envoi de notre part d'offres et/ou de lettres d'information en nous le précisant sur simple email via notre service commercial.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’Amiens est compétent.

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